Tout savoir sur la Loi Carrez

Loi Carrez

La loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez est une loi française imposant au vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente.

Elle ne s'applique pas dans le cas de l'achat sur plan, ni à l'achat de terrains à bâtir.

Calcul de la surface privative

La surface privative, appelée superficie Carrez, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.

De plus, les lots et...

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Qu'est ce qu'un compromis de vente ?

Compromis

Un compromis de vente appelé également promesse synallagmatique de vente est un type de contrat utilisé dans le domaine immobilier.

La signature d’un compromis de vente est un engagement ferme et définitif d'acheter et de vendre un bien immobilier à un prix et des charges convenus, sous réserve de l'accomplissement de diverses conditions suspensives, notamment, que l'acquéreur obtienne un prêt. La date du transfert de propriété et de jouissance intervient, en principe, à la signature de l'acte authentique de vente établi par un notaire.

Si l'acquéreur ne veut plus acheter alors que toutes les conditions suspensives sont levées (prêt, etc.), le vendeur peut exiger de l'acquéreur le paiement d'une somme dont le montant est fixé dans la clause pénale du contrat (en général 10% du prix de...

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Les diagnostics immobiliers

Diagnostic Immo

En bâtiment, le diagnostic est la démarche par laquelle l'expert généraliste ou spécialiste évalue un bâtiment selon des indicateurs ou critères propres à l'objet de l'étude.

Un diagnostic immobilier est un contrôle d'une habitation réalisé par un expert. Il aboutit à un bilan de l'état du bien.

En France, la loi oblige le vendeur le bailleur d'un bien immobilier à faire effectuer un diagnostic immobilier de son bien avant la vente ou la location de celui-ci. En fonction de la date de construction ou de l'implantation géographique, le vendeur ou le loueur doit effectuer tout ou partie des diagnostics suivants :

En cas de vente

  • Amiante : Il s'agit d'établir l'état de présence ou d'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante (article L. 1334-13 du code...

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Résumé de la loi Pinel

Loi pinel

Elle encourage l'achat d'un bien immobilier neuf locatif, en contrepartie d'un avantage fiscal. L'engagement de location est de 6 ans minimum et peux aller jusqu'à 12 ans.

La réduction d'impôt

La réduction d'impôt est calculé sur le montant de l'investissement réalisé.

Elle est définie en fonction de la durée de location :

  • Location sur 6 ans = 12% de réduction d'impôt
  • Location sur 9 ans = 18% de réduction d'impôt
  • Location sur 12 ans = 21% de réduction d'impôt

Le bien immobilier

Le bien immobilier en loi Pinel doit être neuf ou en état futur d'achèvement (VEFA).

Il doit respecter les normes de performance énergétique. RT2012 ou BBC2005.

Les conditions à remplir

    ...

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Calcul de rentabilité d'un investissement locatif

Calcul_investissement_locatif.jpg

Le calcul de la rentabilité d'un investissement locatif est primordial pour bien réussir son opération immobilière.

Il faut distinguer la rentabilité brute, nette, nette nette (ou après impôts).

La rentabilité brute se calcule en divisant le loyer brut annuel par le prix de revient initial du bien. Il ne s'agit cependant que d'un indicateur relatif de rentabilité, car ce calcul en pourcentage ne tient pas compte des charges qui viennent grever le revenu annuel (frais de gestion, taxes foncières, entretien du bien ..).

La rentabilité nette correspond à ce qu'il reste vraiment au propriétaire une fois les frais et charges déduits du loyer. Il s'agit du meilleur outil pour comparer deux biens.

La rentabilité nette nette, est la rentabilité...

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