Elle encourage l'achat d'un bien immobilier neuf locatif, en contrepartie d'un avantage fiscal. L'engagement de location est de 6 ans minimum et peux aller jusqu'à 12 ans.

La réduction d'impôt

La réduction d'impôt est calculé sur le montant de l'investissement réalisé.

Elle est définie en fonction de la durée de location :

  • Location sur 6 ans = 12% de réduction d'impôt
  • Location sur 9 ans = 18% de réduction d'impôt
  • Location sur 12 ans = 21% de réduction d'impôt

Le bien immobilier

Le bien immobilier en loi Pinel doit être neuf ou en état futur d'achèvement (VEFA).

Il doit respecter les normes de performance énergétique. RT2012 ou BBC2005.

Les conditions à remplir

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